Les dangers du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation a fait l’objet d’une réforme d’ampleur insufflée par la loi LAGARDE n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Cette loi est venue transposer en droit interne la directive communautaire n° 2008/48 CU du 23 avril 2008.

En premier lieu, cette loi a opéré une nouvelle délimitation du crédit à la consommation notamment en relevant le plafond à la somme de 75 000 € (contre 21 500 € antérieurement) et institué le déplafonnement en cas de regroupement de crédits.

De plus, sont maintenant exclus du champ de la protection, le prêt unique pour une acquisition immobilière et travaux ainsi que le crédit hypothécaire.

Enfin, cette loi a encadré les incitations au crédit (publicité, interdiction de la rémunération pour les vendeurs plaçant des crédits) et les « mauvais » crédits (crédit sur les lieux de vente et crédit renouvelable).

Notamment, l’augmentation du montant d’un crédit renouvelable doit faire l’objet d’un nouveau contrat alors que tel n’était pas le cas auparavant.

En substance, la protection instituée par le Code de la Consommation bénéficie à plus d’emprunteurs qu’auparavant et cette réforme répond à une réalité économique.