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Locataire et Propriétaire : l'ADIL vous repond

Diffusion du jeudi 10 janvier 2019 Durée : 53min

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Pyrénées Atlantiques a été créée en 1996 et a pour vocation de délivrer une information juridique, financière et fiscale dans le domaine du logement. Les juristes de l'ADIL interviennent chaque mois sur notre antenne.

L'Adil nous informe :

Fin de la solidarité en cas de violences conjugales (ELAN : art. 136 / loi du 6.7.89 : création art. 8-2, art. 40) L’article 136 de la loi ELAN créé un article 8-2 au sein de la loi du 6 juillet 1989 pour protéger le locataire victime de violences conjugales. Ainsi, lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il peut mettre fin à la solidarité. 

Extension de l’action de groupe à la location d’un bien immobilier (ELAN : art. 138 / Code conso : L. 623-1) Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, une association de consommateurs agréée peut engager une action de groupe devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.