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Marjorie Senaud de l'ADIL 64
Marjorie Senaud de l'ADIL 64 © Radio France - FB Béarn

Propriétaires et locataires l'ADIL repond à toutes vos questions

Diffusion du lundi 15 avril 2019 Durée : 52min

L'A.D.I.L association départementale information logement, pour les locataires comme pour les propriétaires répond à toutes les difficultés que nous pouvons rencontrer.Les juristes répondent régulièrement sur notre antenne.

Marjorie Senaud de l'A.D.I.L 64 nous parle aujourd'hui des règles du bail de courte durée :

Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut  proposer un  contrat d'une durée inférieure à trois ans s'il est obligé  de récupérer  son logement pour des raisons professionnelles ou  familiales (départ à  la retraite, retour de l'étranger, nécessité de  loger un membre de la  famille...). Le bail doit indiquer l'événement  précis qui justifie la  conclusion d'un contrat de courte durée, qui ne  pourra être inférieure à  un an.

Le propriétaire doit confirmer au locataire la  réalisation de l'événement 2 mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Si l'événement se réalise plus tard que prévu, il doit lui proposer, dans le même délai, le report de la date de fin de bail.

Si l'événement ne s'est pas produit ou si le propriétaire n'en a pas donné confirmation deux mois avant la fin du  bail, le bail est automatiquement porté à trois ans, à compter de la  signature du contrat.

L'A.D.I.L 64  au 7 rue Camy à PAU Tel : 05 59 02 26 26