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La trêve hivernale et les expulsions locatives

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Duflot à Mérignac
Duflot à Mérignac © Radio France - Nicolas Blanzat

Le ministre du logement, Cécile Duflot, vient de prolonger la trêve hivernale de deux semaines. Quelles sont les conditions selon lesquelles des particuliers ou des entreprises peuvent être expulsés ? Maître Henri-Michel Gata, avocat à Bordeaux, répond à vos questions.

Locataire mauvais payeur, entreprise en difficulté et propriétaires qui veulent retrouver leur bien. Que dit la loi ? Le point sur la trêve hivernale et sur les expulsions locatives avec notre Expert.

Maison à la campagne - Radio France
Maison à la campagne © Radio France