Jacques Fleury, UFC Nancy : Les paiements en espèces

1-Que peut-on payer en liquide ?

-          Le paiement en pièces et billets en euro doit être accepté partout en France, c’est une obligation légale qui peut coûter 150€ d’amende si elle n’est pas respectée

-          Entre particuliers : pas de plafond de paiement en liquide mais écrit obligatoire à partir de 1500€

-          Aux des professionnels : 1000€ maximum sauf si aucun autre moyen de paiement

-          Aux les finances publiques : 300€ (pourrait baisser jusque 60€)

-          Un salaire : jusque 1500€

-          Au notaire : jusque 3000€ pour le règlement d’actes authentiques, 10000€ pour un achat immobilier.

2- Comment peut-on payer en espèces ?

-          Toutes les pièces et billets émis en euros ont pouvoir libératoire, mais :

o   Maximum de 50 pièces pour un même achat

o   Paiement au finances publiques : jusqu’à 300€ en pièces (mais obligation de rester présent lors du comptage….cela fait 30 000 pièces de 0.01 ct !)

o   Les pièces et billets ne doivent pas être en mauvais état

o   Les billets ne doivent pas être manifestement….faux !

-          L’appoint doit être fait par le payeur. Le créancier peut refuser les espèces s’il n’a pas de monnaie

-          Et les francs ? On ne peut plus les échanger depuis 2012.

3- Quelles sont les cas de refus ?

-          Il est interdit de payer en espèces les métaux, précieux ou non.

-          On peut se voir refuser le paiement en espèces pour des raisons de sécurité :

o   Transports publics nocturnes

o   Commerces de nuit, stations essence

o   Grosse coupure (100, 200 ou 500€) pour payer petit montant