Les experts de France Bleu Lorraine
Du lundi au dimanche à 9h05
Jacques Fleury, UFC Nancy : Les paiements en espèces
1-Que peut-on payer en liquide ?
- Le paiement en pièces et billets en euro doit être accepté partout en France, c’est une obligation légale qui peut coûter 150€ d’amende si elle n’est pas respectée
- Entre particuliers : pas de plafond de paiement en liquide mais écrit obligatoire à partir de 1500€
- Aux des professionnels : 1000€ maximum sauf si aucun autre moyen de paiement
- Aux les finances publiques : 300€ (pourrait baisser jusque 60€)
- Un salaire : jusque 1500€
- Au notaire : jusque 3000€ pour le règlement d’actes authentiques, 10000€ pour un achat immobilier.
2- Comment peut-on payer en espèces ?
- Toutes les pièces et billets émis en euros ont pouvoir libératoire, mais :
o Maximum de 50 pièces pour un même achat
o Paiement au finances publiques : jusqu’à 300€ en pièces (mais obligation de rester présent lors du comptage….cela fait 30 000 pièces de 0.01 ct !)
o Les pièces et billets ne doivent pas être en mauvais état
o Les billets ne doivent pas être manifestement….faux !
- L’appoint doit être fait par le payeur. Le créancier peut refuser les espèces s’il n’a pas de monnaie
- Et les francs ? On ne peut plus les échanger depuis 2012.
3- Quelles sont les cas de refus ?
- Il est interdit de payer en espèces les métaux, précieux ou non.
- On peut se voir refuser le paiement en espèces pour des raisons de sécurité :
o Transports publics nocturnes
o Commerces de nuit, stations essence
o Grosse coupure (100, 200 ou 500€) pour payer petit montant