Les actes notariés avec Henry BENOIST Notaire à Grenoble

Bon à savoir

Quel part peut on donner à ses petits enfants et est ce que cette part est calculé en fonction du nombre de ses propres enfants ?

Il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants. Toutefois, vous pouvez faire profiter vos petits-enfants de la quotité disponible. En présence de descendants, la quotité disponible est de :

• la moitié de vos biens si vous laissez un enfant,

• 1/3 de vos biens si vous avez 2 enfants,

• 1/4 de vos biens si vous en avez 3 ou plus.

La quotité : En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la quotité disponible. ...Plus d'infos en cliquant ici.