Replay du jeudi 29 avril 2021

L'inventaire successoral et la PMA par acte notarié

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Maitre Raphael Tachot est notaire un expert sur notre antenne, deux sujets aujourd'hui d'abord l'intérêt de l'inventaire successoral et la PMA (procréation médicalement assistée) par acte notarié article 311-19 et suivant du code civil.

Le conseil d'un notaire est précieux !
Le conseil d'un notaire est précieux ! © Radio France - France Bleu

L'inventaire successoral est réaliser le plus souvent par un notaire dans des conditions bien spécifiques. Le but éviter le déséquilibre financier entre héritiers. Réaliser un inventaire permet donc d'évaluer précisément l'actif de la succession, c'est-à-dire la valeur de l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession. Il vous en coutera environ 300 euros. Sachez que le notaire sera accompagné d'un commissaire-priseur pour faire un l'inventaire  de tous les objets et  le commissaire-priseur en donnera la valeur appelée aussi une prisée.

On peut faire baisser les droits de succession en demandant un inventaire successoral 

Raphael Tachot nous explique un acte notarié méconnu  dans le cas d'une procréation médicale assistée, les futurs parents doivent signer un consentement devant un notaire. Si les futurs parents on besoin du recours à un « tiers donneur », le notaire leur explique ainsi qu’aucune filiation ne peut être établie avec le donneur et qu’ils ne pourront jamais contester leur paternité ou leur maternité vis-à-vis de cet enfant conçu grâce aux techniques médicales. Il vous en coutera environ 80 euros.