Replay du mercredi 31 mars 2021

Relation de voisinage : entretien et plantation des arbres avec l'ADIL

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Un sujet de saison avec l'ADIL l'agence départementale de l'information sur le logement à Pau rue Cami.Julie Deary une des juristes de l'agence nous fait une piqure de rappel à propos de la plantation et l'entretien des arbres, des règles à respecter pour une relation de voisinage sans nuage !

Trop haute la haie !!!
Trop haute la haie !!! © Getty - Photo_Concepts

L'agence départementale sur le logement l'ADIL informe gratuitement les particuliers  locataires et propriétaires sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Julie Deary nous rappelle les bases pour planter et entretenir les arbres de notre jardin que l'on soit locataire ou propriétaire :  Tout d'abord il y a des règles qui s'appliquent sur le territoire, il y a aussi des règles et usages locaux et d'autres règles dans certains lotissements. Nous allons donc nous baser sur l'article 671 du code civil   pour les plantations c'est très précis.

Avant toute chose il faut consulter la mairie 

Une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative, pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur. Une distance de 0.50 mètres au moins pour les plantations ne devant pas dépasser 2 mètres de hauteur. Vous pouvez cependant planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 mètres, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur. Même lorsque les distances légales sont respectées, il peut arriver que les branches ou racines empiètent chez le voisin. Vous devez élaguer les branches lorsqu'elles dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain contigu (article 673 du Code Civil) Si vous ne le faites pas, votre voisin ne peut pas les couper lui-même, mais il peut saisir le Tribunal d’Instance pour qu’il vous y oblige. Ce droit est absolu et ne se perd pas même après 30 ans d’inaction. Quant aux racines de vos plantations, si elles empiètent chez votre voisin, ce dernier peut les couper sans avoir préalablement obtenu un jugement contre vous. Pour contacter l'ADIL à Pau c'est ici .

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