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Notaire © Getty - Thitiphat Khuankaew / EyeEm

Rabotage des droits de partage

Diffusion du mercredi 15 janvier 2020 Durée : 34min

La Commission des Finances a décidé de ramener ce taux de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés. Ce droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens, meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Le notaire, Maître Etienne Schaller nous l'explique et répond à vos questions.