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Bail d'habitation - Contrat de location

Par le vendredi 2 septembre 2016
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Le contrat de location impose droits et obligations aux propriétaires et locataires.
Le contrat de location impose droits et obligations aux propriétaires et locataires. © Maxppp - Franck Boileau

avec Raymond-Xavier Bourges, notaire - En partenariat avec la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine

Le bail d'habitation, qu’on nomme plus couramment location, consiste en un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Il peut être signé entre particuliers ou être rédigé par un officier public, et notamment un notaire.
Des changements ont eu lieu l’an dernier avec la mise en vigueur de la loi ALUR le 1er août 2015.

Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de location ?
Un propriétaire peut-il imposer un dépôt de garantie ?
Quel peut-être le montant maximum de ce dépôt ?
Quand cette caution doit-elle être restituée au locataire ?
Un bail d’habitation a-t-il une durée imposée ?
Un propriétaire peut-il mettre un terme au contrat avant le délai initialement prévu ?
Un locataire conserve-t-il son logement lors d’un changement de propriétaire ?
Quelle différence trouve-t-on entre un bail entre particuliers et un bail notarié ?
Le contrat de location précise-t-il ce que doit contenir l’état des lieux à l’entrée et à la sortie ?
En cas de non-paiement des loyers, comment un propriétaire peut-il saisir la justice ?

Raymond-Xavier Bourges est notaire. Il va répondre à vos questions aujourd’hui. Vous pouvez l’interroger et témoigner dans cette émission. Nous vous attendons au 02 99 67 35 35, sur les réseaux sociaux et sur francebleu.fr.
Les Experts, c’est en partenariat avec la Chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine.