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Les Experts - Le mandat de protection future

Par le lundi 7 novembre 2016
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juridique permet d’organiser son avenir et son quotidien en cas de maladie invalidante ou de handicap.
juridique permet d’organiser son avenir et son quotidien en cas de maladie invalidante ou de handicap. © Maxppp - Sébastien Jarry

avec Antoine Morin, notaire, en partenariat avec la Chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine

La loi française a mis en place le mandat de protection future en 2009. Cette notion juridique permet d’organiser son avenir et son quotidien en cas de maladie invalidante ou de handicap.

On parle ici de mandant et de mandataire. Le mandant – la personne qui souhaite ce contrat – désigne un mandataire qui sera chargée de le représenter lorsque son état de santé, mentale ou physique, ne permettra plus de le faire lui-même.

Quels régimes de protection existent aujourd’hui ?

Quels sont les avantages du mandat de protection future ?

Qui peut être désigné mandataire ? Doit-on choisir un membre de sa famille ou peut-on préférer une personne extérieure ?

Peut-on changer le mandataire après signature du contrat ?

A quel moment déclenche-t-on le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future s’adresse-t-il uniquement à des personnes adultes et âgées ?

Doit-on obligatoirement passer devant un notaire pour établir ce mandat ?

Antoine Morin est notaire. Il va répondre à vos questions et vos témoignages au 02 99 67 35 35.

Vous pouvez également l’interroger par Internet sur francebleu.fr et sur les réseaux sociaux.

Cette émission est réalisée en partenariat avec la Chambre de notaires d’Ille-et-Vilaine.