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Les Experts - Pas facile de faire appliquer une décision de justice. Un huissier vous répond.

Par le mercredi 25 janvier 2017
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Palais de justice de Tours
Palais de justice de Tours © Radio France - Xavier Louvel

avec Maître Brice Templier huissier de justice, délégué à la communication pour la chambre des huissiers de justice de la Marne

Même si le tribunal rend son jugement, il n’est pas toujours facile de faire appliquer la décision de justice.

- Quels sont les cas les plus fréquents pour lesquels le jugement du tribunal n'est pas respecté ?

- Pourquoi n'existe t-il aucune instance au sein du tribunal chargée du bon respect des règles à l'issue d'un jugement ?

- Le tribunat a t-il une obligation de résultat ?

- Que risque une personne condamnée par le tribunal qui n'applique pas la décision de justice ?

- En cas de sollicitation d'un huissier pour non application de décision de justice, combien ça coûte et qui paie ?

- Si une décision de justice n'a pas été exécutée. Au bout de combien de temps il y a prescription ?

- Si une décision de justice n'a pas été appliquée. Comment faire pour organiser avec un huissier la saisie des biens ou les salaires de l'adversaire ? Et quels sont les délais ?

Conseils et réponses dans l'émission disponible en replay.