Les Experts - Pas facile de faire appliquer une décision de justice. Un huissier vous répond.

Même si le tribunal rend son jugement, il n’est pas toujours facile de faire appliquer la décision de justice.

- Quels sont les cas les plus fréquents pour lesquels le jugement du tribunal n'est pas respecté ?

- Pourquoi n'existe t-il aucune instance au sein du tribunal chargée du bon respect des règles à l'issue d'un jugement ?

- Le tribunat a t-il une obligation de résultat ?

- Que risque une personne condamnée par le tribunal qui n'applique pas la décision de justice ?

- En cas de sollicitation d'un huissier pour non application de décision de justice, combien ça coûte et qui paie ?

- Si une décision de justice n'a pas été exécutée. Au bout de combien de temps il y a prescription ?

- Si une décision de justice n'a pas été appliquée. Comment faire pour organiser avec un huissier la saisie des biens ou les salaires de l'adversaire ? Et quels sont les délais ?

Conseils et réponses dans l'émission disponible en replay.