Replay du jeudi 15 octobre 2020

ALEXIA JACQUOT- Avocate spécialisé dans les litiges du bâtiment

- Mis à jour le

Le phénomène des impayés a tendance à s’amplifier pour les petits artisans. De quoi préoccuper cette profession au savoir-faire reconnu.

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Tout artisan peut appliquer des intérêts de retard sur ses factures. Pouvoir demander ce type de dédommagement en cas de retard de paiement est très dissuasif. Le principe est simple : en cas de dépassement de la date d’échéance du paiement, les intérêts calculés sur le montant dû viennent s’ajouter à la note finale. Pour que cela soit incontestable, il faut impérativement l’indiquer sur le devis et la facture, ainsi que dans les conditions générales de vente. Si cette mention n’apparaît pas et qu’un artisan réclame des pénalités, cela peut se retourner contre lui avec le risque d’une forte amende. Il convient donc d’indiquer le taux d’intérêt légal en vigueur en 2020 ainsi que le montant de la pénalité applicable dès le premier jour de retard de paiement. Ce dispositif est applicable de plein droit dès le lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture. C’est un moyen de pression sur le débiteur mais qui est difficile à mettre en pratique pour le créancier qui souhaite garder une relation commerciale avec son client défaillant.

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