Replay du mardi 20 octobre 2020

Le droit Routier avec Maître Michele Girot-Marc avocate et experte en droit routier

- Mis à jour le

Vous avez reçu un avis de contravention, une ordonnance pénale, une citation à comparaître...quels sont vos droits, quels sont les recours ?

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radar © Radio France - france bleu

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS  varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois.  Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est  majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un  recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit  pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement  payant (CCSP)

Vienne 20 euros  majoré 70 euros

Grenoble 35 euros  majoré à 50 

Voiron 17 euros  majoré   67

Bourgoin 25 euros majoré 75

Par une décision n°2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions obligeant à payer le FPS avant de contester ! Désormais il n’est donc plus nécessaire de payer pour contester

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