Replay du mardi 16 février 2021

peut-on changer de régime matrimoniale ?

- Mis à jour le

Comme 90% des Français vous vous êtes mariés sans contrat de mariage ? aujourd'hui vous souhaitez changer de régime matrimonial? Il suffit, dans la plupart des cas, de passer devant un notaire.

Les notaires
Les notaires © Getty - Jeanelle Bernart

Comment changer de régime matrimonial ?

Les époux doivent s'adresser à un notaire puis, dans certains cas, faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Ils doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Ce changement entraîne une modification de la mention marginale de l'acte de mariage des époux. Entre époux, la nouvelle convention prend effet à la date de l'acte notarié ou du jugement.

Maître Sabine Debusign notre notaire vous explique pourquoi et dans quelles conditions vous pouvez/devez changer de régime matrimoniale.

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