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Questions / Réponses

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Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Droit du travail, rupture conventionnelle

Diffusion du mardi 11 septembre 2018 Durée : 4min

Quelles sont les conditions pour signer une rupture conventionnelle?

la rupture conventionnelle ouvre le droit à une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement et à des allocations de chômage.

 Les conditions pour signer une rupture conventionnelle,  elle résulte d'un accord entre l'employé et l'employeur. La procédure, une fois signée ,laisse  délai de réflexion et de rétractation de 15 jours, elle s'opère par courrier recommandé. Passé le délai des 15 jours, la rupture conventionnelle devient effective.