Toutes les émissions

Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

La bail locatif en cas de décès

Diffusion du lundi 1 octobre 2018 Durée : 5min

Que se passe-t-il quand un locataire décède pour les personnes qui partageaient le logement avec la personne. Comment ça se passe aussi pour le bailleur s'il y a des loyers impayés et si le locataire vivait seul comment ça se passe pour les biens qui garnissent le logement ?

ADIL38

Donc le décès d'un locataire n'entraîne pas forcément la fin du bail, il peut y avoir un transfert de contrat.

Les bénéficiaires sont  le   conjoint  survivant, le partenaire pacsés, les  ascendants et  descendants ou le concubin. 

Pour bénéficier de ce transfert de bail ; il faut être dans les lieux depuis au moins un an avant la date de décès du locataire.  Quand il y a plusieurs bénéficiaires c'est le juge qui tranche.