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Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Maitre Laure Germain-Phion

Diffusion du mardi 17 avril 2018 Durée : 4min

Les employeurs peuvent-ils imposer les congés?

oui l'employeur a le droit d'imposer les dates de congés qui coïncident avec la fermeture de sa société . Seule exigence au préalable, il doit avoir consulté les représentants du personnel.  Si les congés sont posés en dehors de la fermeture de la société, l'employeur doit consulter le personnel, recueillir ses choix, consulter  les délégues du personnel  et procéder à l'arbitrage.