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Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Maitre Henri Benoist, notaire

Un notaire peut-il faire payer des frais de dossier pour une transaction immobilière qui n'a pas eu lieu?

En principe la promesse de vente règle  le problème des frais si une condition suspensive n'est pas réalisée et empêche de passer la vente. Dans la  la plupart des contrats, le notaire  prévoit que l'acquéreur devra s'acquitter des frais même si le vente n'est pas réalisée.