Du lundi au vendredi à 9h40
Droit routier, maître Michèle Girot-Marc
Par
Michèle Caron
Est-il normal de payer 2 contraventions pour une même infraction?
Selon un arrêt de la cour de cassation du 9 février 2018, une infraction de stationnement n'est pas verbalisable plusieurs fois, quelle que soit la durée du stationnement. Cependant, le véhicule ne doit pas être stationné plus de 7 jours.