Replay du mardi 29 mai 2018
Droit routier, maître Michèle Girot-Marc
- Mis à jour le
Est-il normal de payer 2 contraventions pour une même infraction?
Selon un arrêt de la cour de cassation du 9 février 2018, une infraction de stationnement n'est pas verbalisable plusieurs fois, quelle que soit la durée du stationnement. Cependant, le véhicule ne doit pas être stationné plus de 7 jours.
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