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Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Droit routier, maître Michèle Girot-Marc

Diffusion du mardi 29 mai 2018 Durée : 3min

Est-il normal de payer 2 contraventions pour une même infraction?

Selon un arrêt de la cour de cassation du 9 février 2018, une infraction de stationnement n'est pas verbalisable plusieurs fois, quelle que soit la durée du stationnement. Cependant, le véhicule ne doit pas être stationné plus de 7 jours.