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Questions / Réponses

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Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Maître Natacha Jullien-Palletier, Droit de la famille, divorce par consentement mutuel.

Diffusion du mercredi 3 octobre 2018 Durée : 4min

Depuis le 1 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge.

Donc aujourd'hui le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le tribunal.

Mais  cependant  désormais chaque conjoint doit avoir son avocat alors qu'auparavant le recours à un seul avocat était possible.

Pour engager la procédure il faut réunir les conditions suivantes;

Les 2 conjoints doivent être d'accord pour divorcer à l'amiable.

Il faut qu'ils aient liquidé leur régime matrimonial. et réglé les questions de partage. 

Qi'ils aient  décidé si l'un des conjoints souhaite conserver le nom patronymique.