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Questions / Réponses

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Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Règles des distances de plantation

Diffusion du lundi 5 novembre 2018 Durée : 6min

Maître Alexia Jacquot nous rappelle les règles relatives aux distances des plantations exigées entre 2 terrains voisins.

Donc concernant les distances des plantations des arbres, des arbustes et haies séparatives, l'article 671 du Code civil fixe les règles suivantes.

  La limite de la propriété voisine  est de : 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains

 Pour les branches qui dépassent on n'a pas le droit de les couper,  il faut adresser une mise en demeure au voisin et sinon saisir le tribunal.

 Pour les fruits pas on n'a pas  le droit de les cueillir mais on a  le droit de les ramasser quand ils sont tombés sur le terrain  mais on n' a le droit de couper les rhizomes, les tiges souterraines qui envahissent notre terrain.

 On ne peut pas couper un arbre de plus de 30 ans.