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Questions / Réponses

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Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Terrains enclavés

Diffusion du lundi 3 décembre 2018 Durée : 5min

Un terrain enclavé sur le plan juridique, c'est un terrain qui n'a pas d'accès à la voie publique ou un accès insuffisant.

Concernant un terrain enclavé , on a l'obligation de créer une servitude de passage .

 En cas de litige un expert va examiner le terrain et déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable.  

Le bénéficiaire du droit de passage, le fond dominant doit payer des indemnités au fond servant. 

L'entretien de ce passage est à partager entre les deux parties. 

En cas d'accord  notamment quand le passage est insuffisant, Maitre Alexia Jacquot conseille de l'enregistrer à la conservation des hypothèques et l'inscrire dans les actes notariés.

 Et en cas de non usage de la servitude pendant 30 ans, elle s'éteint automatiquement.