Toutes les émissions

Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Droit du travail

Diffusion du jeudi 16 novembre 2017 Durée : 4min

L'employeur peut-il modifier un contrat de travail?, réponse avec Maître Laure Germain-Phion

Pour modifier un contrat de travail, l'employeur doit obtenir l' accord du salarié. En cas de désaccord, il peut procéder à son licenciement mais ce licenciement doit être dûment motivé.

Par contre avec l'ordonnance Macron l'employeur va pouvoir modifier les rémunérations en fonction des accords d'entreprise. La rémunération telle que prévue par le contrat de travail pourra être modifiée et subir une baisse. lL salarié a un mois pour manifester son accord ou son désaccord. En cas de refus, il pourra être licencié pour une cause réelle et sérieuse pour un motif personnel. Il ne touchera que le chômage classique mais pas un chômage en lien avec un licenciement économique, des mesures qui seront effectives dès les décrets d'application.