Toutes les émissions

Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Natacha Julien Palletier spécialiste du droit de la famille,

Diffusion du lundi 20 novembre 2017 Durée : 4min

On parle de la répartition des biens en cas de séparation.

En cas de séparation, en ce qui concerne les biens mobiliers, pour les récupérer il faut justifier que c'est vous qui avez acheté le bien en fournissant une facture.

Pour un véhicule, c'est le titulaire de la carte grise qui le récupère mais si ce véhicule a été acheté à deux et que vous pouvez le prouver, la personne qui n'en jouira plus, peut récupérer la somme engagée.

Pour un bien immobilier il faut recourir au notaire. Il faut un acte notarié, un acte de partage d'indivision, le notaire va calculer la soulte , la somme qui revient a celui qui ne conserve pas le bien.