Replay du lundi 3 juin 2019

Droit routier, Maître Michèle Girot-Marc

- Mis à jour le

Comment faire en cas de comparution et d'ordonnance pénales, un point sur ce qui ce qui change avec la loi de programmation de mars 2019.

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

La loi de programmation 2019  sorte de loi fourre tout, impacte aussi  le droit routier en imposant des alternatives à la comparution devant le Tribunal correctionnel.

L'idée est de désengorger ce tribunal or beaucoup d'infractions donnent lieu à des poursuites devant les juridictions en fonction de leur gravité.

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