Replay du jeudi 25 janvier 2018

Maître Natacha Jullien-Palletier, Droit de la famille

- Mis à jour le

Quelles sont les conditions pour obtenir la prestation compensatoire?

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Les conditions pour obtenir la prestation compensatoire;

Le divorce doit être définitif.

Deux possibilités:

Les deux  ex-conjoints sont d'accord avec le jugement, ils signent un acte d'acquiescement.

L'un des ex conjoint ne signe donc pas l'acte d'acquiescement. L' autre ex coinjoint doit faire signifier le jugement par un huissier de justice. Si au bout d'un mois aucun appel du jugement n'a été fait, e jugement devient définitif. il faut solliciter du greffe de la cour d'appel, un certificat de non appel. Rédiger un courrier de mise en demeure de payer la prestation compensatoire dans un certain délai. Si ce délai n'est pas respecté, il faut passer par un huissier qui prendra une mesure d'exécution forcée , une saisie sur le compte  bancaire, le salaire, le véhicule ou un bien immobilier de la partie adverse.

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