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Questions / Réponses

Du lundi au vendredi à 9h40

Michèle Caron
Michèle Caron © Radio France - C.Abramovitz

Maître Girot Marc, spécialiste droit routier

Diffusion du lundi 29 janvier 2018 Durée : 4min

Délit de fuite, que faire?

Quand il y a un accrochage et qu'on tente d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, l'infraction de délit de fuite est constituée. On encourt alors une peine d'emprisonnement , une amende et un  retrait de 6 points.

Pour pouvoir se retourner contre l'auteur du délit de fuite il faut produire un témoignage , relever le numéro de la plaque d'immatriculation.

Le problème  se pose aussi quand la personne s'arrête mais ne veut pas donner son nom ou remplir constat car il est difficile de prouver l'intention de se soustraire à ses responsabilités.