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L'Europe nous protège contre la publicité déloyale

Rayon bio hypermarché

Tous Européens du mercredi 19 octobre 2016

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Peut-on faire de la publicité comparative si les produits sont issus de magasins de tailles différentes ? Non, répond l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, qui s'apprête à donner raison à Intermarché contre Carrefour.

L'Europe nous protège contre la publicité déloyale

Un hypermarché n'est pas un supermarché. Une publicité comparative des prix doit se faire avec des magasins de formats et de taille similaires, sinon elle risque d'induire le consommateur en erreur: cela devient de la publicité trompeuse, voire mensongère, toutes deux sont interdites par la législation européenne. La Cour de justice de Luxembourg est entrain de nous le rappeler, nos enseignes vont devoir être beaucoup plus rigoureuses.

En l'occurrence les juges de Luxembourg se prononcent sur une affaire française

L'affaire remonte à décembre 2012, au moment de la diffusion d'un spot télévisé intitulé "garantie prix le plus bas Carrefour". 500 produits de grandes marques vendus dans les magasins du même nom étaient comparés aux concurrents dont Intermarché. La publicité offrait au consommateur de lui rembourser deux fois la différence s'il trouvait moins cher ailleurs. A partir du deuxième spot, les magasins Intermarché étaient tous des supermarchés, les Carrefour exclusivement des hypermarchés, réputés moins chers. Publicité trompeuse estime Intermarché qui réclame des dommages et intérêts. La justice française s'en remet aujourd'hui à la justice européenne.

La Cour de Luxembourg devrait a priori donner raison à Intermarché

Les juges suivent généralement l'avocat général; ses conclusions sont les suivantes: si l'annonceur et le concurrent ont des magasins de taille identique, ce qui est le cas avec Carrefour et Intermarché, la publicité comparative doit se faire dans ce cadre-là; sinon elle doit être jugée illicite si elle induit le consommateur en erreur quant aux économies qu'il peut réaliser ou si elle crée artificiellement un écart de prix. La législation européenne nous protège contre la publicité trompeuse et contre les pratiques commerciales déloyales. L'Union a même publié une liste noire des 31 pratiques interdites, dont les ventes agressives par démarchage, les faux prix, les incitations adressées directement aux enfants, les systèmes de vente pyramidale, les pressions d'ordre émotionnel du genre mon entreprise va couler si vous n'achetez pas, ou le fait de jouer sur la peur des gens pour leur vendre des produits censés augmenter leur sécurité.

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