Replay du mardi 24 novembre 2020

Quelles démarches à faire pour accepter ou refuser une succession ?

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Lorsqu’une personne décède, sa succession s’ouvre. Les héritiers peuvent décider de ne pas accepter leur part d'héritage et sortir de la succession. Les raisons peuvent être différentes, explications avec Nadège Karpp, notaire en Moselle.

 Différentes options : accepter ou refuser une succession
Différentes options : accepter ou refuser une succession © Maxppp - Richard Villalon

Dans une émission précédente, nous avions vu qu’il était conseillé de faire une donation de son vivant donc de prévoir sa succession, évidemment cela n’est pas toujours possible. Lorsque le décès arrive, quelles sont les différentes options à l'annonce de la succession ?

L'acceptation pure et simple de la succession :

C’est l’option la plus couramment utilisée, la plus « simple » à mettre en oeuvre et qui permet à l’héritier ou aux héritiers de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt. En revanche cette option a pour conséquence pour l’héritier, de mêler son patrimoine à celui du défunt. Cela signifie que si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ces derniers pourront saisir les biens propres de l’héritier.

L'acceptation à concurrence de l'actif net :

Ce qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. En d’autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.

La renonciation : 

D’un côté l’héritier qui refuse la succession ne peut plus bénéficier de l'héritage mais dans le même temps n’est plus redevable d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt ou alors peut en faire profiter un proche ou un autre héritier.

Chacun de ces cas entraîne des conséquences différentes. Le choix peut se faire qu'à compter du décès et non pas avant.

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