Replay du lundi 30 novembre 2020

Le démarchage téléphonique, quels sont les changements ?

- Mis à jour le

Ces appels abusifs et certains frauduleux, sont de véritables fléaux pour les particuliers qui reçoivent jusqu'à une dizaine de coup de fil par jour. Les conseils de Juliette Jacobs- Juriste à la Chambre de la Consommation d'Alsace et Grand Est.

Bloctel
Bloctel © Maxppp - Jean-François Frey

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, dite loi Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020. 

Ce qui a changé !

  • Secteur interdit : pas démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique (travaux d'isolation...). En revanche, pas d'interdiction concernant le domaine de l'assurance et les fournisseurs d'énergie.
  • Décliner son identité : le professionnel a l’obligation de dévoiler son identité, ou celle de la société pour le compte de laquelle il effectue l’appel, dès le début de la conversation. Il doit donner des explications concernant sa vente. 
  • L’appel doit être suivi d’une trace écrite : le professionnel qui a démarché un consommateur par téléphone doit adresser, sur papier ou support durable, une confirmation de l’offre qu’il a été faite. Celle-ci doit reprendre certaines informations, telles que le nom et les coordonnées de la société, le détail de l’offre, les tarifs, ainsi que l’existence d’un droit de rétractation.
  • Le délai de rétraction : le délai de 14 jours débute à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations de services ou de la réception du bien par le consommateur.

En cas de démarchage téléphonique abusif 

  • S'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage sur le site internet suivant : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php (exceptions pour les instituts de sondage, la fourniture de journaux,  les entreprises avec lesquelles le consommateur a une relation  contractuelle préexistante).
  • De façon générale pour dénoncer un comportement frauduleux : https://signal.conso.gouv.fr/
  • Pour lutter contre les spams vocaux/sms, dénoncer le numéro sur le site internet suivant : https://www.33700.fr/
  • Possibilité de se rétracter (14 jours à  compter du jour de la conclusion du contrat de prestations de services  ou de la réception du bien par le consommateur) : envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel. 
  • Ne pas hésiter à dénoncer les faits auprès de la direction générale de la Répression des fraudes : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
  • Si le courrier de rétractation a été envoyé mais que l’entreprise  frauduleuse prélève les échéances sur le compte bancaire du  consommateur : faire opposition aux prélèvements.

Pour vous aider dans vos démarches : Chambre de Consommation d'Alsace et du Grand Est,                                                                           7 Rue de la Brigade Alsace-Lorraine, 67000 Strasbourg                               Tél : 03 88 15 42 49 (9h/12h et 14h/16h et le vendredi 9h/12h)        Courriel : service.juridique@cca.asso.fr 

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