Replay du mardi 20 octobre 2020

Pacs, mariage ou union libre : quelle union choisir ?

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Juridiques, financières et fiscales, chaque statut à ses caractéristiques, décryptage avec Nadège Karpp, notaire à Freyming-Merlebach.

Couple
Couple © Getty

Si les règles fixées par le mariagepeuvent rassurer, le Pacs (pacte civil de solidarité) offre une solution intermédiaire, avec un statut défini légalement et une liberté d’organisation de la vie en couple. Les personnes qui optent pour l’union libre ne sont pas liées par un cadre juridique et établissent elles-mêmes les contours de leur vie à deux. 

Des régimes différents sous bien des aspects...voici quelques informations :

Dans le mariage, si aucun contrat n’a été conclu entre les deux époux, les biens sont réputés appartenir pour moitié à chacun. Dans le cas contraire, cela dépend du régime matrimonial choisi.

Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, chaque partenaire est propriétaire des biens qu’il acquiert sauf si le régime de l’indivision est prévu par la convention de Pacs. La possibilité d’achat en indivision s’applique généralement pour un bien immobilier. Dans cette situation, chacun est propriétaire du bien dans les proportions mentionnées dans l’acte.

Les personnes qui vivent en concubinage sont également propriétaires de ce qu’elles achètent pendant l’union.

Comparatif : Mariage - Pacs - Concubinage
Comparatif : Mariage - Pacs - Concubinage - Notaire de France

Quelque soit l'union choisie, n'hésitez pas à pousser la porte d'un office notarial pour demander conseil !