Replay du jeudi 14 janvier 2021

Les règles d'or pour effectuer une donation

- Mis à jour le

Simples en apparence, les donations peuvent cacher des exceptions.

Par ici la monnaie !
Par ici la monnaie ! © Getty

Avec Nadège Karpp, notaire à Freyming-Merlebach. Voir le site internet. 

La donation, pour qui et comment ? 

On peut faire une donation pour tout... absolument tout (argent, bien immobilier et même voiture).

Il faut que le bien vous appartienne, ça parait logique mais on ne peut pas faire une donation pour un bien "futur" ou qui va prendre de la valeur plus tard. 

Vous pouvez donner à n'importe qui... y compris à des personnes étrangères à votre famille mais attention à ne pas court-circuiter l'héritage légal à venir. 

Si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas changer les règles en donnant tout ou partie avant votre décès à d'autres personnes, dans ce cas votre notaire vous avertira et de toutes façons, vos héritiers seront en droit de dénoncer votre donation et de demander des comptes lors du règlement de votre succession. 

Par contre, si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez faire tout ce que vous voulez. 

1 enfant permet de donner la moitié de son patrimoine à une personne qui n'est pas de la famille. 

2 enfants limitent la donation à un tiers du patrimoine. 

3 enfants et plus limitent la donation à un quart du patrimoine. 

On appelle ça la réserve héréditaire. 

Pour une donation de biens mobiliers (meubles, bijoux, argent), vous pouvez vous passer du notaire mais c'est ultra déconseillé (pensez aux problèmes futurs qui ne manqueront pas d'arriver si votre donation n'est pas réalisée dans les règles de l'art). 

Pour tout le reste et surtout les biens immobiliers, le passage devant le notaire est obligatoire. 

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