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Agriculture – Pêche

De nouvelles règles d'indemnisation en cas d'attaque du loup

Le gouvernement a précisé cette semaine les nouvelles mesures d'indemnisation pour les dégâts causés par les prédateurs. Des mesures qui sont désormais unique en cas d'attaque de loup, d'ours ou de lynx, et globalement meilleures, mais qui sont soumises à contrepartie en termes de protection.

Même régime désormais pour les victimes du loup, de l'ours et du lynx
Même régime désormais pour les victimes du loup, de l'ours et du lynx © Radio France - Bleuette Dupin

Grenoble, France

Les éleveurs victimes du loup seront mieux indemnisés à l'avenir à condition d'être un minimum protégés!  Voilà pour résumer ce qui figure dans les nouveaux textes officiels fixant les mesures d'indemnisation des pertes liées aux grands prédateurs que sont loups, ours et lynx. Dans un communiqué commun les ministres de l'agriculture et de la transition écologique disent vouloir, à travers le nouveau dispositif, "assurer la viabilité des populations de grands carnivores tout en protégeant les troupeaux et en soutenant les éleveurs".

Un barème unique quel que soit le prédateur

Une des nouveautés les plus visibles est que désormais un seul dispositif se substitue aux trois précédents (un par prédateur), aligné "sur le plus élevé des trois anciens dispositifs d’indemnisation" dit le communiqué ministériel. Et visiblement ce n'était pas celui du loup! Une étude des nouveaux et anciens barèmes montre par exemple que pour une brebis de 4 ans "non labellisée", l'indemnisation d'une victime du loup passe de 160 euros à 200 euros. Il faut noter que le nouveau barème introduit également les notions de valorisation en bio et/ou en circuit court pour augmenter encore cette indemnité de 10% voire 20%.

Une meilleure indemnisation des préjudices indirects... 

Une autre évolution du nouveau barème concerne la prise en compte des dégâts causés indirectement par le loup, l'ours ou le lynx. Les avortement spontanés et pertes de lactation consécutifs au stress provoqué par une attaque, donneront lieu désormais à de meilleures indemnisations que par le passé. A titre d'exemple un éleveur à la tête de 100 bêtes touchait jusqu'ici 80 euros, il en touchera désormais 140 euros. Le dérochement ou la mort par étouffement de bêtes affolées par le prédateur reste des préjudices considérés comme "direct". 

... contre une "obligation" de protection

La contrepartie à tout ça - et c'est encore une nouveauté - c'est que les indemnisations pour les ovins et caprins seront liées à la mise en oeuvre de "mesures raisonnables" de protection. Il y a plusieurs cas en fonction de la zone géographique, de la présence avérée ou non du loup jusque-là et du nombre d'attaques subies mais généralement il sera demandé aux éleveurs d'avoir mis en oeuvre deux des trois mesures de protection classiques que sont le parcage de nuit, la présence de berger et les chiens de protection. Des dérogations sont possibles à la discrétion des Préfets. Il faut noter que les troupeaux de vaches et de chevaux considérés comme "non-protégeables" dans les mêmes conditions que les moutons ne sont pas soumis à ces contreparties.

Le nouveau barème commun d'indemnisation pour les ovins tel qu'il figure dans l'arrêté publié le 11 juillet 2019 au Journal Officiel - Aucun(e)
Le nouveau barème commun d'indemnisation pour les ovins tel qu'il figure dans l'arrêté publié le 11 juillet 2019 au Journal Officiel -