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Réforme de la PAC : les États européens trouvent un accord

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Par , France Bleu

Les ministres de l'Agriculture de l'Union europénne se sont mis d'accord mercredi sur une réforme de la politique agricole commune (PAC), qui compte des règles environnementales plus contraignantes.

Les ministres de l'Agriculture des Etats européens sont tombés sur un accord mercredi concernant la nouvelle PAC.
Les ministres de l'Agriculture des Etats européens sont tombés sur un accord mercredi concernant la nouvelle PAC. © Maxppp - Bruno Levesque

Après deux jours d'intenses discussions, les ministres de l'Agriculture de l'Union européenne se sont mis d'accord ce mercredi au Luxembourg sur une réforme de la politique agricole commune (PAC) marquée par des règles environnementales contraignantes. Suivront les négociations avec les eurodéputés. Mais les ONG environnementales considèrent l'accord comme insuffisant.

Selon cet accord, tous les agriculteurs devraient être tenus de respecter des normes environnementales beaucoup plus strictes pour recevoir des aides financières européennes. 

Des "écorégimes" obligatoires

L'accord prévoit notamment que les "écorégimes", un système de primes versées aux agriculteurs quand ils participent à des programmes environnementaux plus exigeants, deviennent obligatoires : chaque Etat devra y consacrer au moins 20 % des paiements directs de l'UE, proposent les ministres. 

Les eurodéputés proposent de consacrer aux écorégimes "au moins" 30% des aides directes aux agriculteurs, et les ONG 40 %.

Les écorégimes "incluent des pratiques comme l'agriculture de haute précision, l'agro-foresterie, l'agriculture biologique, mais les Etats seront libres de désigner leurs propres instruments en fonction de leurs besoins", précise le Conseil des ministres dans un communiqué. Les exploitations qui vont au-delà des normes environnementales de base recevraient des fonds supplémentaires. 

Pour accompagner la transition, une "phase d'apprentissage" de deux ans est prévue. La France a félicité le caractère obligatoire des mesures environnementales "permettant d'éviter toute distorsion de concurrence". "C'est une PAC plus verte mais surtout plus juste", selon le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie.

D'autre part, le gouvernement français a obtenu une rallonge de 10 ans jusqu'en 2040 pour garantir le système d'autorisation de plantations viticoles, fortement demandé par la profession.

Les ONG dénoncent un accord insuffisant

La principale organisation d'agriculteurs, le Copa-Cogeca, estime que le compromis des ministres "n'est pas parfait" mais qu'il "peut permettre aux agriculteurs et coopératives d'avancer, d'investir dans leurs production tout en devenant plus verts" rapporte l'AFP. 

En revanche, les ONG environnementales le jugent incompatible avec les engagements verts pris par l'UE, qui prévoient notamment la réduction de 50 % des pesticides d'ici 2030, ou encore réserver un quart des terres aux cultures bio. "C'est un jour sombre pour l'environnement (...) La transition vers une agriculture écologique est désormais en jachère", a réagi Bérénice Dupeux, de l'European Environmental Bureau. Le collectif français "Pour une autre PAC" a aussi dénoncé "l'immobilisme coupable" du conseil qui "condamne la prochaine PAC à servir un modèle agricole obsolète".

Les orientations adoptées par les  ministres de l'Agriculture vont maintenant être l'objet de discussions avec le Parlement européen, qui vote cette semaine ses propres propositions, avec un vote final des eurodéputés attendu vendredi. 

Ensuite le Conseil, la Commission et les eurodéputés devront trancher d'ici début 2021 sur les règles qui s'appliqueront à partir de janvier 2023. Avec un budget déjà fixé d'environ 387 milliards d'euros pour sept ans, la PAC est le premier poste budgétaire de l'UE.

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