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Une nouvelle loi pour lutter contre le rachat de terres agricoles en Berry par les chinois

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Par , France Bleu Berry
Châteauroux, France

Face à l’accaparement de terres agricoles par des investisseurs étrangers, notamment dans l’Indre, le Parlement vient d’adopter une nouvelle loi plus protectrice. France Bleu Berry vous explique ce qui va changer.

AGRICULTURE ILLUSTRATION
AGRICULTURE ILLUSTRATION © Maxppp - Maxppp

"C’est une bonne loi pour éviter la spéculation et préserver le modèle des fermes familiales", se félicite Isabelle Bruneau, députée socialiste de l'Indre, invitée du 6-9 de France Bleu Berry. Le Parlement français vient d’adopter définitivement la proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des société étrangères. Décryptage.

Pourquoi cette loi ?

En deux ans, plus de 1.700 hectares de terres agricoles ont été rachetés dans l’Indre par la société chinoise Hongyang, basée à Hong-Kong. Des terres réparties sur plusieurs communes : Clion-sur-Indre, La Berthenoux, Châtillon-sur-Indre, Vendoeuvres et Anjoin.

Au printemps 2016, lorsque l’affaire avait été révélée, les médias nationaux s'étaient déplacés en Berry pour couvrir le phénomène, comme le rappelle ce reportage de BFMTV.

BFMTV.COM CAPTURE D'ECRAN
BFMTV.COM CAPTURE D'ECRAN © Radio France - Droits réservés

D’ou vient le problème ?

Ces rachats, bien que réalisés dans le plus grand silence, étaient tout à fait légaux. Dans l’Indre, les investisseurs chinois avaient en fait profité d’une faille juridique qui permettait de contourner le droit de préemption de la SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

"A l’époque, si un agriculteur français créait une société et vendait non pas 100% des parts mais 99%, la Safer n'avait pas de droit de préemption. Cette faille juridique a permis à des sociétés d’investissement d'acquérir des terres avec des stratégies opaques, souvent dans une logique purement financière", explique Isabelle Bruneau.

Que va changer le texte ?

Désormais, avec cette loi, deux nouvelles obligations s'imposent aux acheteurs.

1. Les sociétés qui veulent acquérir des terres sont obligées de constituer des structures dédiées, comme des groupements fonciers agricoles, dont l’objet principal est la propriété agricole. "Ce qui garantit une meilleure transparence, avec une structure clairement identifiée et certifiée", se félicite Isabelle Bruneau.

2. Ensuite, la loi instaure la possibilité pour la SAFER d’un droit de préemption sur les cessions partielles. "Il s’agit d’éviter la spéculation et de préserver le modèle des fermes familiales" ajoute Isabelle Bruneau. La députée n’hésite pas à faire un parallèle avec les pays en voie de développement.

"Dans ces pays-là, on pensait que l’acquisition de terres par des sociétés étrangères aurait permis aux paysans de vivre mieux, d’être plus productifs… mais ça n’a pas été le cas. Les investisseurs se sont servis des terres pour l'exportation, ce qui n’a pas éliminé la pauvreté. Cette nouvelle loi, c’est aussi une manière de renforcer la puissance d’intervention et de contrôle de l’Etat".

Pourquoi le Berry est-il surtout concerné ?

En dehors de la Bourgogne ou de la Gironde, où plusieurs domaines viticoles ont été rachetés par des chinois, le phénomène est principalement parti du Berry. "Certainement parce que chez nous le coût des terres est plus faible que dans d’autres pays européens" avance Isabelle Bruneau.

"Quand on propose aux agriculteurs un prix très élevé, on peut comprendre la motivation de ceux qui choisissent de vendre, surtout lorsqu’ils ont des problèmes de trésorerie... mais ce système contribue à multiplier le prix des terres par deux ou trois. Donc il y a une logique très spéculative".

A partir de quand s’applique la nouvelle loi ?

"Normalement dans les six mois qui viennent. Il y a eu un vote conforme au Sénat donc la loi doit pouvoir entrer en application dès cette année". Pour réécouter l’interview d’Isabelle Bruneau dans le 6-9, c’est ici.

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