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Climat – Environnement

Transition énergétique : la mesure contre le gaspillage alimentaire censurée par le Conseil constitutionnel

vendredi 14 août 2015 à 14:30 France Bleu

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi soir la quasi-totalité de la loi sur la Transition énergétique, adoptée définitivement par le Parlement. Seuls quelques articles ont été censurés pour des questions de forme et de procédure, dont celui concernant le gaspillage alimentiare dans la grande distribution.

La chasse au gaspillage alimentaire est lancée par le gouvernement - illustration
La chasse au gaspillage alimentaire est lancée par le gouvernement - illustration © MaxPPP

La loi sur la Transition énergétique, adoptée en juillet dernier par le Parlement de façon définitive, est en route pour la promulgation. Le texte a été en très grande partie validé par le Conseil constitutionnel , qui avait été saisi par une soixantaine de députés et autant de sénateurs. La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal s'est félicité de cette nouvelle avancée d'une loi "qui va fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte ". 

Problèmes de forme et de procédure

Toutefois, quelques articles du texte ont été censurés par le Conseil constitutionnel, "essentiellement pour des problèmes de forme ", précise une source au ministère de l'Ecologie, "parfois parce que nous ne sommes pas allés assez loin " dans la précision des mesures

Ainsi, parmi les articles retoqués figure notamment l'article sur la rénovation énergétique des bâtiments , en raison du fait que le législateur "n'a pas suffisamment défini les conditions et les modalités " de l'atteinte au droit de propriété. 

Un amendement proposé trop tard

Mais surtout, le très médiatique article sur le gaspillage des denrées alimentaires dans la grande distribution a été censuré lui aussi. Là encore, il s'agit d'un problème de procédure, pas de fond : l'amendement a été déposé après la commission mixte paritaire (CMP) , au moment de la seconde lecture.

Or, explique le ministère, "le droit d'amendement n'est pas le même au moment de la première lecture qu'après la commission mixte paritaire " , et introduire cette disposition au moment de la seconde lecture, selon le Conseil constitutionnel, est contraire à la constitution.

Proposer les dispositions "de manière volontariste"

Selon Le Figaro, la ministre a déclaré qu'elle allait réunir les acteurs de la grande distribution pour proposer de faire "de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi". La ministre devrait, selon son entourage, préciser ce qu'elle fera lors d'une conférence de presse prévue mardi. 

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