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Économie – Social

Assurance chômage : les nouvelles règles d'indemnisation entrent en vigueur à partir du 1er novembre

- Mis à jour le -
Par , France Bleu

Le gouvernement a publié dimanche au Journal officiel le décret mettant en oeuvre la réforme vaste et controversée de l'assurance chômage. Découvrez ces nouvelles règles d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi qui s'appliqueront à partir du 1er novembre.

Les chiffres du chômage sont en baisse de 0,4% au deuxième trimestre.
Les chiffres du chômage sont en baisse de 0,4% au deuxième trimestre. © Maxppp - Maxime JEGAT

Aalors que l'exécutif vise jusqu'à 250.000 chômeurs en moins et 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici fin 2021, le ministère du Travail a publié dimanche au Journal officiel le décret mettant en oeuvre la réforme vaste et controversée de l'assurance chômage annoncée le 18 juin.

Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l'assurance chômage.

Six mois de travail requis contre quatre actuellement

Pour ouvrir des droits à indemnisation, il faudra avoir travaillé six mois ("130 jours ou 910 heures") sur les 24 derniers mois ("la période de référence"). Aujourd'hui, cette condition est de quatre mois sur les 28 derniers (sauf pour les plus de 53 ans où la période de référence restera de 36 mois).

En conséquence, la durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, sera également de six mois (910 heures) contre un mois (150 heures) aujourd'hui.

Une allocation mensuelle plus faible pour les "permittents"

Actuellement, la durée d'indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Au 1er novembre, cette durée sera égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d'emploi pendant la période de référence jusqu'au terme de celle-ci.

Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d'affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d'un montant mensuel plus faible.

En effet, à partir du 1er avril, le "salaire journalier de référence", base de calcul de l'allocation chômage, sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours à partir du premier jour d'emploi, et non plus les seuls jours travaillés.
Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu'il était jusqu'ici plus favorable à la deuxième. "A travail égal, allocation égale", selon le gouvernement.

Selon le gouvernement, l'allocation chômage sera toujours comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

Bonus/malus sur les CDD

Pour pénaliser les entreprises qui recourent trop aux CDD, un "bonus-malus" est instauré sur les cotisations d'assurance chômage, à partir de 2021. Il sera calculé dès 2020, en fonction du taux de rupture de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi. 

Les entreprises jugées "vertueuses" verront leurs cotisations diminuer. Les autres, à l'inverse, les verront augmenter. Ce taux de cotisation chômage variera entre 3% et 5%.

Ce dispositif ne concernera que les sept secteurs qui génèrent le plus de contrats courts : fabrication des denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, hébergement et restauration, production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dé-pollution, transports et entreposage, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques, travail du bois, industrie du papier et imprimerie, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. Le bâtiment, la santé ou l'audiovisuel ne sont pas concernés.

Une taxe forfaitaire sur les "CDD d'usage"

Le gouvernement prévoit aussi, dans le projet de loi de finances 2020, de faire adopter une taxe de 10 euros sur chaque "CDD d'usage". Ces CDD très flexibles (pas de limitation de durée, de renouvellement ni prime de précarité) et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique. 

Les employeurs d'intermittents du spectacle ne seront toutefois pas concernés par cette mesure mais conserveront la cotisation patronale supplémentaire de 0,5% introduite en 2017.

Dégressivité pour les hauts revenus

Les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net.

Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6.615 euros net.

Des droits pour les démissionnaires et indépendants

Promesse de campagne du candidat Macron, l'indemnisation sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à "un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise".

Ce projet sera évalué par "la commission paritaire interprofessionnelle" (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié qui jugera notamment de la "cohérence du projet de reconversion", la "disponibilité et la pertinence de la formation identifiée, la pertinence des modalités de financement envisagées". En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation de chômage.
Les indépendants bénéficieront eux d'une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L'activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

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