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Bataille juridique autour de la vente de pain en Sarthe

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La cour administrative d'appel de Nantes vient d'obliger la préfecture à réexaminer les fondements d'un arrêté de 2001 interdisant la vente de pain frais au moins un jour sur sept en Sarthe. Les suites d'un recours déposé il y a près de quatre ans par des franchisés Feuillette pour le faire abroger.

Derrière le comptoir d'une boulangerie (photo d'illustration) Derrière le comptoir d'une boulangerie (photo d'illustration)
Derrière le comptoir d'une boulangerie (photo d'illustration) © Radio France - Romain Ambro

Peut-on vendre du pain frais 7 jours sur 7 en Sarthe ? Depuis l'entrée en vigueur, en 2001, d'un arrêté préfectoral imposant au moins un jour de fermeture hebdomadaire aux boutiques et aux rayons qui en proposent, la réponse est non... Mais elle pourrait évoluer au terme d'une bataille juridique engagée il y a près de quatre ans par la franchise Feuillette installée à Arnage.

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En décembre 2017, la société GL Arnage (l'entité juridique de la franchise) dépose un recours pour demander l'abrogation de cet arrêté, validé en 2001 par la fédération des boulangers de la Sarthe et trois syndicats de salariés (dont la CGT et FO). Mais elle n'obtient aucune réponse de la préfecture, qui rejette donc implicitement cette demande.

Face à ce silence, la société saisit le tribunal administratif, qui rejette à son tour la demande en juin 2019. Mais elle ensuite la cour administrative d'appel de Nantes... Laquelle vient de lui donner raison le 18 mai dernier, enjoignant "le préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de la société." Autrement dit, l'arrêté n'est pas abrogé. Mais la préfecture est désormais obligée de réexaminer la situation dans un délai de trois mois.

Un arrêté "non représentatif" des professionnels concernés ? 

"Si la préfecture souhaite maintenir son arrêté, ajoute Bénédicte Flory, avocate de la société GL Arnage, elle devra prouver qu'il correspond à la volonté de la majorité des professionnels concernés." C'est à dire les boulangeries, mais aussi tout autre type de commerce susceptible de vendre du pain frais, comme les supérettes, les épiceries, les stations-services ou les dépôts de pain divers. 

Autant de professionnels qui n'ont pas forcément été consultés sur cette question, ce qui prouve, "l'irrégularité d'un arrêté qui ne repose sur aucune majorité", conclut Bénédicte Flory. Laquelle précise que depuis le début de l'année, "des arrêtés similaires ont été abrogés suite à des décisions de justice dans une dizaine de départements, notamment le Val de Marne, le Vaucluse, le Gard ou encore l'Eure."

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