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APL, restauration collective, abattoirs publics... : ce qu'il faut retenir du rapport de la Cour des comptes

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Par , France Bleu

La Cour des comptes a publié mardi son traditionnel rapport annuel sur la gestion de l'argent public. APL, restauration collective ou encore abattoirs publics... Le gouvernement ne fait pas assez pour réduire le déficit public estiment les Sages de la rue Cambon.

Le fronton de la Cour des comptes à Paris.
Le fronton de la Cour des comptes à Paris. © Radio France - Catherine Grain

Des abattoirs publics "souvent surdimensionnés et et sous-exploités", les budgets des communes grevés par la restauration collective, un système d'aides au logement (APL) qui favorise les injustices... La Cour des comptes, qui publie ce mardi son rapport annuel sur la gestion des finances publiques, appelle le gouvernement à ne plus retarder les efforts pour assainir les finances de l'État, dont la situation demeure "préoccupante" selon elle.  "Le redressement des finances publiques, déjà très graduel au cours des dernières années, est aujourd'hui quasiment à l'arrêt", et l'ambition du gouvernement en la matière est "limitée", peut-on lire dans le document. 

La dette, toujours à plus de 98% du PIB

Après les mesures en faveur du pouvoir d'achat prises en réponse au mouvement des "gilets jaunes", le gouvernement a décidé cette année de réduire les impôts de plus de 10 milliards d'euros. La France dispose donc de "moins de marges de manœuvre pour la politique qu'elle entend mener, notamment en cas de récession ou d'autre choc majeur", estiment les Sages de la rue Cambon, au moment où la crise sanitaire du nouveau coronavirus fait craindre un ralentissement mondial de l'économie.

La dette publique, qui a atteint 98,8% en 2019, devrait se maintenir à 98,7% du PIB cette année. Inquiétant pour la Cour des comptes qui appelle l'exécutif à prévoir "une réduction du déficit structurel ambitieuse, (...) et ne repoussant pas (...) l'essentiel des efforts à accomplir". La révision de la loi de programmation des finances publiques, fixant la trajectoire sur plusieurs années, est prévue au printemps. Le ministère, qui dit partager "la nécessité de poursuivre la réduction des déficits", n'a pas précisé les moyens qu'il entend mettre en oeuvre.

Le calcul des aides au logement favorise "injustices" et "fraudes"

Selon la Cour des comptes, les mesures prises depuis 2015 pour réformer les aides au logement n'ont pas permis d'améliorer le dispositif mais favorisent au contraire les "fraudes" et les injustices. La Cour recommande notamment d'imposer aux étudiants de choisir entre toucher les aides au logement ou être rattachés au foyer de leurs parents. En permettant de concilier les deux, le système actuel, selon l'institution, n'impose en réalité aucune condition de ressources aux étudiants. Les jeunes issus de foyers aisés peuvent ainsi bénéficier des APL au même titre que les plus modestes.

La Cour salue en revanche la réforme prévue par le gouvernement qui doit entrer en vigueur le 1er avril. Elle vise à mettre en oeuvre la "contemporanéité" des APL : les aides au logement seront désormais calculées à partir des revenus actuels du bénéficiaire et non plus sur ceux remontant à deux ans. Seuls les revenus des 12 derniers mois seront pris en compte. Six millions d'allocataires sont concernés. D'après la Cour des comptes, c'est "l'opportunité de rendre plus simple, durable et accessible le régime".

"On est un petit peu estomaqué par les conclusions de la Cour des comptes", a réagi Jean-Baptiste Eyraud, le porte-parole de l'association Droit Au Logement (DAL), ce mardi sur franceinfo. "Les positionnements de la Cour des comptes ne sont pas nouveaux. Depuis des années déjà, ils disent "les APL sont trop élevés". Mais est-ce que la Cour des comptes demande au gouvernement de baisser les loyers ? Est-ce que la Cour des comptes demande au gouvernement de taxer les plus-values immobilières, les plus-values foncières alors qu'on est dans un climat spéculatif comme on a jamais connu en France. Les profits tirés du logement n'ont jamais été aussi élevés. Et pendant ce temps-là, la Cour des comptes demande la baisse des APL. Pour nous, c'est scandaleux. La Cour des comptes est la Cour des comptes de l'État libéral, de l'État des riches", a-t-il expliqué.

Des abattoirs publics "souvent surdimensionnés et sous-exploités"

Critique au sujet de la gestion par les collectivités locales des abattoirs publics d'animaux de boucherie, la Cour propose de confier leur gestion à des coopératives rassemblant tous les acteurs concernés (petits exploitants, bouchers grossistes, salariés des équipements), ou de basculer vers l'abattage mobile.

Selon les magistrats qui ont contrôlé 80 abattoirs publics, communaux ou intercommunaux, dans neuf régions, les équipements sont actuellement "surdimensionnés et sous-exploités, alors que leur production totale ne représente plus que 7% de l'ensemble de la filière".

Des cantines qui coûtent trop cher aux communes

La restauration scolaire coûte cher aux communes, qu'elle soit gérée en direct ou confiée à un prestataire via un contrat souvent défavorable, un coût élevé et mal évalué qui ne garantit pas même un accès égal à la cantine. Les communes concentrent trop leurs économies sur les achats de matières premières, qui ne représentent que 23% du coût de revient total des repas.

Gestion financière "préoccupante" à l'École polytechnique

La prestigieuse École polytechnique, jugée dans une "situation financière préoccupante", est également épinglée par les magistrats. Avec cinq exercices déficitaires consécutifs depuis 2014 et "des insuffisances" dans sa gestion, l'établissement a perdu "20 millions d'euros" entre 2014 et 2018.

Fracture numérique à Pôle emploi

Si l'opérateur d'accompagnement des demandeurs d'emploi a beaucoup développé ses services numériques, avec par exemple l'inscription dématérialisée, il a négligé la "détection en amont des personnes en difficulté face au numérique", déplore la Cour des comptes qui recommande à Pôle Emploi d'y remédier.

L'"emploi store" mis en place en 2014 n'a enregistré que 206.630 visites relève notamment le rapport, alors que "le nombre de demandeurs d'emploi était de 6,6 millions en 2018". Selon les magistrats, il existe un risque qu'une partie des chômeurs -seniors, habitants des territoires ruraux, personnes peu qualifiées- "ne fassent pas valoir leurs droits", faute de pouvoir se repérer dans le "maquis" des applications.

Inefficacité dans le traitement des déchets

La Cour des comptes appelle en outre à un meilleur contrôle par l'État des éco-organismes qui pilotent en France le traitement de nombreux types de déchets en vertu du principe du "pollueur-payeur". Si dans différentes filières les volumes collectés ont augmenté, ils concernent "une part encore faible" des déchets souligne la Cour. Le recyclage des emballages ménagers a exemple été estimé à 70% en 2018 et à 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012. Dans l'industrie textile également, les objectifs ne sont pas atteints selon la Cour des comptes chez Eco TLC (textiles-linge de maison-chaussures) notamment. 

Les magistrats préconisent de simplifier et mieux faire appliquer les sanctions déjà prévues par la loi pour les éco-organismes ne respectant pas leurs obligations. "Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l'amende encourue s'élève à 30.000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros", note le texte, suggérant de "définir des sanctions significatives, assises sur le chiffre d'affaires" du contrevenant.

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