Économie – Social

A Châteauroux : Les syndicats expulsables de leur maison !

Par Carl Dechâtre, France Bleu Berry vendredi 25 mars 2016 à 17:24

Le 9 décembre dernier, les syndicats avaient protesté en mairie
Le 9 décembre dernier, les syndicats avaient protesté en mairie © Radio France - Carl Dechâtre

Un coup de tonnerre pour les syndicats à Châteauroux mais aussi en France. La Cour d'Appel de Paris n'a pas retenu l'usage comme un motif juridique suffisant pour justifier le non-paiement de loyers de la part des syndicats à la mairie. La CGT et la CFDT de l'Indre pourraient être expulsés.

C'est un dossier vieux de 13 ans qui vient de s'achever devant La cour d'Appel de Paris.

Dans l'affaire de la Maison des Syndicats à Châteauroux Les juges ont donné raison cet après-midi à la mairie et ordonnés l'expulsion des locaux des unions départementales des syndicats CGT et  CFDT ainsi que le paiement des loyers.

Un dossier emblématique 

Après 13 ans de conflit et 12  de procédure, c'est la dernière étape judiciaire en France de ce dossier. Le litige portait donc sur le paiement des loyers par les syndicats. Depuis la fin du XIXe siècle, l'usage en vigueur était la mise à disposition gratuite des locaux. Un privilège avait estimé, Il y a 13 ans le maire UMP de Châteauroux, Jean-François Mayet. En 2008, la mairie avait gagné un premier procès. Une décision confirmé en appel, mais cassé par la Cour de Cassation en 2014 pour une question de forme. Le dossier avait été renvoyé devant la cour d'Appel de Paris. La Cour qui rend une décision importante puisqu'elle pourrait faire jurisprudence pour des cas similaires ailleurs en France. Les instances nationales des syndicats, et notamment la CGT, exigeaient depuis plusieurs mois une clarification législative du statut des syndicats et des conditions de leur hébergement, notamment concernant les unions départementales.

Vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme ? 

Tout n'est cependant pas fini,  les syndicats pourraient  porter l'affaire devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ils  avaient envisagé cette solution en cas de déconvenue. De son côté  La mairie, elle, compte réclamer les arriérés de loyers depuis la date du premier recours en 2004. La cour a nommé un expert indépendant pour estimer le montant du dédommagement.