Économie – Social

Mise aux normes d'accessibilité : des entreprises de l'Indre arnaquées

Par Adèle Bossard, France Bleu Berry jeudi 26 octobre 2017 à 20:05

Le démarchage abusif s'appuie une loi concernant les normes d'accessibilité des établissements recevant du public.
Le démarchage abusif s'appuie une loi concernant les normes d'accessibilité des établissements recevant du public. © Maxppp - GREGORY BOISSY

L'arnaque s'appuie sur une loi qui oblige les établissements recevant du public à se mettre aux normes d'accessibilité. Les escrocs brandissent la menace d'une amende de 45 000 euros pour faire payer des dossiers, des diagnostics ou des devis. Sauf qu'à ce jour, l'Etat ne sanctionne pas.

La préfecture de l'Indre alerte sur des cas très fréquents de démarchage abusif. Elle reçoit 1 à 2 appels par jour à ce sujet. Les escrocs prétendent représenter une autorité administrative. Ils demandent aux établissements recevant du public (ERP) de se mettre aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, sans quoi ils risquent jusqu'à 45 000 euros d'amende.

C'est bien ce qui est écrit dans une loi qui date de 2005 : elle oblige tous les établissements recevant du public à se mettre aux normes pour accueillir les personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Et ce "'sous peine d'une amende de 45.000 euros". Sauf qu'à ce jour, l'Etat ne sanctionne pas, il accompagne les ERP vers l'accessibilité. "On n'est pas dans une politique répressive, c'est complètement faux, prévient Jean-Paul Dargon, directeur du service habitat à la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre. On a des consignes pour accompagner gentiment tout le monde et faire en sorte que ça se mette en place".

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- Capture d'écran du site internet www.service-public.fr

495 € pour la dérogation, et 495 en plus pour le dossier" - Une victime indrienne

Mais les escrocs proposent des diagnostics payants, ou demandent de verser de l'argent pour obtenir une dérogation. Une infirmière à domicile indrienne s'est faite avoir, mi-septembre par téléphone : "J'ai cru que c'était la préfecture qui m'appelait, ils m'ont demandé où était mon cabinet, s'il y avait des marches. les parkings... Tout ce qui concernait cette nouvelle norme, raconte-t-elle. Je voulais justement savoir si je devais faire les travaux donc je en savais pas. Il m'a dit que j'avais une dérogation pour 3 ans, pour laquelle il fallait payer 495 euros. Et 495 en plus pour le dossier. Il a bien précisé qu'il était sympa et généreux mais que si je ne le faisais pas je risquais 45 000 euros d'amende."

L'Etat accompagne mais ne sanctionne pas

Elle a payé, directement, avec sa carte bancaire. Elle a ensuite reçu des documents par email qu'elle a transmis à la préfecture. C'est à ce moment qu'elle s'est rendue compte de l'escroquerie. Il faut dire arnaque est bien rodée : des appels intempestifs ou des lettres avec un logo bleu-blanc-rouge en en-tête. Sauf qu'à ce jour, l'Etat ne sanctionne pas. Jean-Paul Dargon, directeur du service habitat de la DDT à Châteauroux, est très clair : "Au niveau des services de l'Etat, aucun courrier n'est parti pour demander l'application des 45.000 euros. On ne traite jamais en direct avec les gens par téléphone ou par mail. Et on n'a habilité personne à le faire".

Si vous êtes démarché, il ne faut évidemment pas donner suite, encore moins payer. Et il faut se rapprocher des services de la préfecture.