Économie – Social

Fin de la trêve hivernale : le Dalo, dernier recours pour éviter l'expulsion

Par Marion Bastit, France Bleu Bourgogne jeudi 31 mars 2016 à 8:46

En 2013, la justice a ordonné 770 expulsions locatives en Côte-d'Or.
En 2013, la justice a ordonné 770 expulsions locatives en Côte-d'Or. - Maxppp

A partir du 31 mars, les locataires qui n'ont pas payé leur loyer peuvent de nouveau être expulsés. Mais il reste un dernier recours : le droit au logement opposable (Dalo). En 2015, 92 ménages expulsables en Côte-d'Or ont déposé un recours Dalo.

Ce jeudi, c'est la fin de la trêve hivernale. Après cinq mois de répit, les locataires qui n'ont pas payé leur loyer peuvent de nouveau être expulsés. Mais depuis 2008, il existe un recours pour éviter de se retrouver sans logement : le droit au logement opposable (Dalo). En 2015, 92 ménages menacés d'expulsion ont déposé un recours Dalo en Côte-d'Or.

La première chose à faire, c'est de trouver un travailleur social pour vous aider à monter votre dossier. Si vous êtes seul, adressez-vous au Centre communal d'action sociale (CCAS). Pour les familles, il faut se tourner vers l'Agence solidarité et familles (ASF) la plus proche. Ensuite, c'est la Commission de médiation du département qui examine votre dossier. Une fois par mois, elle réunit des représentants de l’État,des bailleurs sociaux et des associations.

Prouver sa bonne foi

D'abord, ils vérifient si vous n'avez vraiment pas les moyens de payer votre loyer. Si c'est bien le cas, ils vont aussi regarder si vous avez tout fait pour trouver un autre logement moins cher, en faisant une demande de logement social par exemple. Si vous êtes endetté, ils vont regarder si vous avez bien déposé un dossier de surendettement.

S'ils voient que vous avez tout fait pour vous en sortir, vous obtenez gain de cause, comme 44 % des demandeurs l'an dernier en Côte-d'Or. A ce moment-là, votre expulsion est suspendue jusqu'à ce qu'on vous propose un logement adapté à vos moyens. La préfecture a trois mois pour le faire, et dans 95 % des cas, il s'agit d'un logement social. Mais attention, si vous refusez ce logement, vous perdez votre droit au logement, et vous êtes de nouveau expulsable.