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Fin des passoires thermiques : "pas d'obligations sans sanctions" selon un député LREM du Val d'Oise

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Par , France Bleu Paris

Selon Guillaume Vuilletet, député LREM du Val d'Oise, pour mettre fin aux passoires thermiques, comme souhaité par le gouvernement, il faudra mettre à l'amende les propriétaires qui continueront de louer des logements indignes et mal isolés.

Aujourd'hui, la France compte 7,5 millions logements considérées comme des passoires thermiques.
Aujourd'hui, la France compte 7,5 millions logements considérées comme des passoires thermiques. © Maxppp - Nicolas Vallauri

Le gouvernement a précisé, lundi 28 juillet, les mesures issues de la Convention citoyenne pour le climat qui devront être appliquées en priorité. Parmi elles, la fin des passoires thermiques à l'horizon 2023. Il s'agit de logements mal isolés classés F ou G qui font augmenter la facture de chauffage pour les propriétaires ou les locataires.  

Pour y mettre fin, il sera interdit d'installer des chaudières au fuel et au charbon dans des logements neufs et les propriétaires auront obligation, à partir du 1er janvier 2022, de remplacer les chaudières au fuel ou au charbon par des chaudières moins polluantes, dans les logements déjà existants.

Jusqu'à 20.000 euros d'aides

"Les mesures consistent à entendre le dispositif MaPrimeRenov, à la renforcer et à la simplifier", explique ce mardi, sur France Bleu Paris, Guillaume Vuilletet, député La République en marche (LREM) du Val d'Oise, chargé d'une mission parlementaire sur l'habitat indigne et la précarité énergétique. "On va pouvoir rénover plus facilement avec plus d'argent. Il y a, à peu près, 7,5 millions de passoires thermiques dans le pays et, parmi elles, 500.000 logements indignes. On est dans une situation où il faut sauver la planète et, en même temps, améliorer les conditions de ceux qui vivent dans ces logements-là." 

"Aujourd'hui, les charges énergétiques sont en train d'exploser", reconnait l'élu. Pour des logements classés F ou G, cela peut aller "jusqu'à 200 euros par mois". D'où l'intérêt, selon lui, de changer de modèle énergétique. "Comme les aides peuvent aller jusqu'à 20.000 euros, c'est assez intéressant." 

Simplifier le dispositif de lutte contre le logement indigne

Les propriétaires loueurs ne bénéficieront des aides que s'ils jouent le jeu de la rénovation. "Ils n'auront, en plus, pas le droit de louer leur logement, poursuit l'élu. Et s'ils le font, malgré tout, ils seront considérés comme des gens qui louent un logement indigne".

Y aura-t-il, dans ce cas, des sanctions ? "Il faudra le préciser le texte mais je pense qu'il n'y a pas d'obligations sans sanctions." Encore faut-il en avoir les moyens. Guillaume Vuilletet reconnait "une complexité considérable des systèmes" qui luttent contre le logement indigne en France. "Il y a plus de 13 polices administratives différentes. C'est une usine à gaz administrative qui fait que même les gens qui sont en charge du problème baissent parfois les bras parce que c'est très compliqué. L'enjeu, et c'est d'ailleurs l'objet d'une autre ordonnance qui est en préparation et qui doit arriver à l'automne, c'est de simplifier le dispositif."

Dans son rapport sur l'habitat indigne, publié récemment, Guillaume Vuilletet assure que "dans la plupart des cas, il suffit simplement de signaler les difficultés aux propriétaires et de mentionner les aides pour que le problème soit résolu."

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