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Économie – Social

Fraude fiscale : Google va payer 965 millions d'euros pour mettre un terme aux poursuites en France

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Par , France Bleu

Google a annoncé ce jeudi qu'il allait verser 965 millions d'euros à la France, pour mettre un terme aux poursuites pour "fraude fiscale aggravée" engagées en 2015 et aux procédures de redressement fiscal à son encontre.

Google va verser 465 millions d'euros de taxes additionnelles, en plus de l'amende de 500 millions d'euros imposée par la justice française.
Google va verser 465 millions d'euros de taxes additionnelles, en plus de l'amende de 500 millions d'euros imposée par la justice française. © Maxppp -

L'entreprise Google a annoncé ce jeudi qu'elle allait verser 965 millions d'euros à l'État français. Cette annonce doit marquer la fin du contentieux opposant le géant de l'internet au fisc français.

500 millions d'euros d'amende

Dans les faits, cette somme se répartit en deux montants. Le premier, de 465 millions d'euros, correspond à des "taxes additionnelles que nous avons accepté de payer", explique Google dans un communiqué. L'entreprise était l'objet de plusieurs procédures de redressement fiscal, engagées ces dernières années par Bercy.

Le second, de 500 millions d'euros, est le résultat d'un accord passé avec le parquet national financier. Il s'agit d'une amende infligée à l'entreprise américaine, dans le cadre de la procédure pour "fraude fiscale aggravée" engagée en 2015. Aux yeux du parquet national financier (PNF), Google s'était abstenu de payer plus de 189 millions d'euros d'impôts au fisc français entre 2011 et 2016. L'accord passé ce jeudi met de fait un terme à cette procédure, et écarte définitivement la perspective d'un procès.

Un cadre juridique qui privilégie l'accord au procès

Google et le fisc ont pu régler le contentieux dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de "plaider coupable". À travers cette convention, Google reconnaît que les faits reprochés peuvent correspondre au délit de fraude à l'impôt sur les sociétés.

Le géant américain du numérique a déjà passé de tels accords à l'étranger, notamment au Royaume-Uni et en Italie, où il a déboursé plusieurs centaines de millions d'euros pour obtenir un abandon des poursuites. Au même titre que d'autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook, Google est régulièrement accusé de minorer les revenus qu'il perçoit en France, via des montages complexes, afin de réduire ses impôts.

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