Fraude fiscale : l'État a recouvré 5,6 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de l'année
L'État a engrangé 5,6 milliards d'euros de recouvrement d'impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d'euros sur la même période en 2018, a annoncé le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin ce mercredi. Une partie de la somme, 465 millions d'euros, a été réglée par Google.
La lutte contre la fraude fiscale a permis à l'État de recouvrer 5,6 milliards d'euros sur les neuf premiers mois de l'année, contre 4 milliards d'euros sur la même période en 2018, s'est félicité le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, ce mercredi. Ce montant comprend notamment les 465 millions d'euros réglés par Google (en sus d'une amende de 500 millions d'euros) pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre.
Ce règlement a été obtenu en application d'une des nouvelles dispositions prévues dans la loi antifraude votée l'an dernier. Il s'agit de la possibilité pour une entreprise de négocier une amende sans procès et sans passer par une procédure de "plaider coupable". Ce mécanisme, baptisé Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), a également été utilisé avec la société Carmignac Gestion, qui a écopé d'une amende de 30 millions d'euros, précise l'AFP.
Plus de 1.100 affaires transmises par Bercy à la justice
La loi antifraude votée fin 2018 a également assoupli le "verrou de Bercy" : désormais l'administration fiscale doit automatiquement transmettre à la justice les faits de fraudes fiscales les plus graves, qui dépassent les 100.000 euros. Auparavant, le ministère de l’Économie et des Finances devait donner son accord avant que la justice puisse poursuivre quiconque. Bercy était donc seul à pouvoir déclencher une procédure pénale contre un fraudeur.
Selon le gouvernement, l'aménagement du "verrou" a porté ses fruits : 587 fraudeurs ont été dénoncés entre le 1er janvier et le 30 septembre, ce qui correspond à environ 211 millions d'euros de droits rappelés et de pénalités a indiqué le ministère. Aux dénonciations s'ajoutent 481 dépôts de plainte après avis favorable de la Commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale. Au total, l'autorité judiciaire a été saisie plus de 1.100 fois pour des affaires de fraudes fiscales entre le 1er janvier et le 30 septembre, soit deux fois plus que l'an dernier à la même date. Lors de l'adoption du projet de loi, la Chancellerie avait estimé que l’assouplissement du "verrou de Bercy" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par l’administration fiscale à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an.