Fraude fiscale : le gouvernement souhaite augmenter de 25% les contrôles fiscaux "des plus gros patrimoines"

Priorité affichée du gouvernement depuis le début de l'année, le plan de lutte contre la fraude fiscale de l'exécutif doit officiellement être présenté mardi. Mais le ministre des Comptes publics en dévoile les grandes lignes dans un entretien au journal Le Monde ce lundi soir. Gabriel Attal annonce vouloir augmenter de 25% les contrôles fiscaux des "plus gros patrimoines" d'ici la fin du quinquennat et contrôler "tous les deux ans" les 100 plus grandes capitalisations boursières. "Notre priorité : faire payer ce qu'ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent", a déclaré le ministre délégué chargé des Comptes publics

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Annoncée de longue date et initialement attendue pour la fin du premier trimestre, la présentation de ce plan a été reportée à plusieurs reprises. La lutte contre les fraudes constitue l'un des piliers de la stratégie gouvernementale de rétablissement des finances publiques, aux côtés de la croissance et de la maîtrise des dépenses publiques.

Le 22 février, dans un entretien au Parisien , Gabriel Attal avait indiqué que "les cas les plus graves de fraudes" comme "la sous déclarations de bénéfices fiscaux pour les entreprises, la sous déclarations de revenus, ou encore la fraude au crédit d’impôt pour les particuliers", représentent 5,5 milliards d'euros. La fraude à la TVA représente à elle seule, selon l'Insee, entre 20 et 25 milliards d’euros par an . Partie émergée de l'iceberg, les montants mis en recouvrement par le fisc après contrôle fiscal ont atteint en 2022 14,6 milliards d'euros, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2021.

Des sanctions qui pourront aller jusqu'à la privation du droit de vote

Gabriel Attal annonce ce lundi que les sanctions seront durcies à l'égard des fraudeurs, notamment "pour les fautes les plus graves" pour lesquelles une "sanction d'indignité fiscale et civique" pourra être prononcée, sous la forme d'une privation de réduction ou crédit d'impôt ainsi que du droit de vote "pendant une certaine durée", a dit le ministre.

1.500 recrutements, "ridicule" pour la CGT Finances publiques

Il a également annoncé la création d'un service de renseignement fiscal à Bercy consacré à la lutte contre les grandes fraudes internationales, doté d'une centaine "d'agents d'élite" d'ici la fin du quinquennat, qui utiliseront les techniques de renseignement comme "les écoutes, la captation de données, la pose de balises". Ce seront "1.500 effectifs supplémentaires" qui seront dédiés à la lutte contre la fraude fiscale d'ici 2027, a-t-il encore indiqué.

"1.500 embauches, c'est ridicule", a réagi ce lundi sur franceinfo Olivier Villois, inspecteur des finances et secrétaire national CGT Finances Publiques, qui affirme que que 15.000 emplois ont été supprimés ces dix dernières années au sein des finances publiques. "Donc 1.500 postes, c'est largement en deçà de ce que la DGFIP aurait besoin pour récupérer tous les impôts éludés", estime Olivier Villois, qui parle même de "foutage de gueule". Pour lui, "les moyens sont très largement en dessous de ce qu'il est possible de faire".

"Alléger la pression sur le petit contribuable"

En s'en prenant aux plus aisés, le ministre insiste parallèlement sur l'idée d'"alléger la pression sur le petit contribuable, le petit patron, en massifiant" les régularisations plutôt que d'avoir recours aux contrôles et en instaurant "une remise de pénalité automatique pour la première erreur". Autre geste vers le commun des contribuables : la création d'une "pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d'erreur de l'administration", a promis M. Attal.

La fraude à la TVA ciblée

Ces dernières semaines, Gabriel Attal a égrané dans la presse d'autres mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale. Pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement a ainsi décidé d'accélérer la mise en place de la facturation électronique entre les entreprises.

L'idée sera d'obliger les entreprises à relier leurs systèmes comptables à ceux de l'administration, pour mettre en place une sorte de prélèvement à la source des sociétés. Ce dispositif devait progressivement entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il sera finalement mis en place à partir du mois de juin 2023 pour les entreprises du CAC 40, puis d'ici 2026 pour les plus petites.

Le plan du gouvernement doit aussi prévoir des objectifs chiffrés de recouvrement "en fonction du type de fraude", avait indiqué en mars Gabriel Attal à l'AFP, mais également une instance d'évaluation "afin de mieux connaître le niveau des fraudes" qui sont actuellement "très estimatifs". Le montant de la fraude fiscale en France ne fait en effet l'objet d'aucune estimation officielle, mais constitue potentiellement une manne de plusieurs dizaines de milliards à récupérer par l'État.

Solidaires finances publiques estime que l'ensemble de la fraude fiscale en France atteint entre 80 et 100 milliards d'euros par an, beaucoup plus que la fraude sociale qui s'élèverait à 20 ou 25 milliards, essentiellement pour du "travail non déclaré", selon le syndicat.

Des mesures à venir pour la fraude "sociale"

"La fraude aux cotisations sociales est estimée autour de 8 milliards d’euros" dont "autour de 2,8 milliards d’euros" de fraude "aux prestations sociales", selon le ministre des Comptes publics. "Un euro soustrait à la solidarité nationale, que ce soit un euro d'impôt payé qui n'est pas payé ou un euro d'allocation sociale reçue qui ne doit pas être reçu, c'est un euro qui est pris aux Français qui travaillent et paient des impôts pour avoir de meilleurs services publics."

Dans cette logique, des mesures de lutte contre les fraudes sociales seront présentées "d'ici la fin du mois". Elles comprendront la suppression du versement des allocations sur des comptes bancaires étrangers dès le 1er juillet. Le gouvernement souhaite pour cela croiser les fichiers des caisses de sécurité sociale avec celui des comptes bancaires et vérifier "systématiquement l’existence des personnes" qui bénéficient de ces allocations.

Bercy veut également mieux surveiller le versement des allocations "pour lesquelles il y a une condition de résidence en France" pour les personnes qui résident davantage à l'étranger qu'en France. Pour cela, le ministère envisage de travailler avec les compagnies aériennes pour tracer leurs allées et venues.