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Garde alternée : une amende de 10.000 euros pour le conjoint qui refuse l'autorité parentale conjointe

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Par , France Bleu

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir une loi qui vise à obliger les deux parents à respecter les modalités de la garde alternée. En plein débat sur la loi famille, les députés ont voté la mise en place d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10.000 euros.

La proposition de loi PS - EELV sur la famille est examinée à partir de ce lundi à l'Assemblée Nationale
La proposition de loi PS - EELV sur la famille est examinée à partir de ce lundi à l'Assemblée Nationale - <a href="http://www.photo-libre.fr">Photos Libres</a>

Peut-on obliger les parents séparés à respecter les engagements de la garde alternée ? Mardi soir, en plein débat sur la loi famille, les députés ont voté en faveur de la mise en place d'une amende civile. Pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, cette amende serait infligée au parent qui refuserait les modalités fixées par le juge en matière de garde alternée, d'autorité parentale conjointe ou du respect du droit de visite de l'autre conjoint. 

L'UMP dénonce une judiciarisation des affaires familiales

L'amende civile n'emporte toutefois pas l'unanimité. Pour de nombreux députés de droite et quelques élus PS, elle est jugée "inutile" car il existe déjà une amende pénale lorsque l'un des deux conjoints refuse de présenter l'enfant lors des visites convenues, ou encore excessive par son montant.

Pourtant, le juge aux affaires sociales devra adapter cette amende à la gravité de l'atteinte et aux revenus des parents. Il n'empêche, l'UMP a dénoncé "la judiciarisation des questions familiales".

Une amende dissuasive

Le rapporteur de la loi famille Marie-Anne Chapdelaine, députée socialiste, a toutefois défendu l'amende : il s'agit de donner aux juges "des moyens coercitifs [...] pour que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l'autre parent". En écho, la secrétaire d'État chargée de la Famille, Laurence Rossignol, a mis en avant l'avantage du pouvoir d'amende au juge civil "plus accessible que le juge pénal pour les gens qui sont en conflit".

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