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Économie – Social

HLM en Haute-Garonne : trois communes mises sous tutelle de la préfecture

vendredi 10 novembre 2017 à 5:38 Par Stéphane Garcia, France Bleu Occitanie

Pechbonnieu, la Salvetat Saint-Gilles et Castelmaurou font l'objet d'un arrêté de carence du préfet de Haute Garonne pour ne pas avoir rempli les objectifs en matière de construction de HLM sur leur territoire.

Des logements HLM à Pechbonnieu.
Des logements HLM à Pechbonnieu. - Capture d'écran Google Maps

Toulouse, France

C'est une première : Castelmaurou, Pechbonnieu et la Salvetat Saint-Gilles ont été mise sous tutelle par la préfecture, car les services de l'Etat estiment que ces trois villes de Haute-Garonne ne respectent pas les quotas HLM. Depuis 2002, la loi impose aux communes de plus de 3.500 habitants d'une agglomération d'avoir 20 % de logements sociaux (avec la loi Duflot de 2013, cet objectif sera même porté à 25 % à l'horizon 2025). Mais à Castelmaurou (il n'y en a que 6,42%), la Salvetat Saint Gilles (10,69%) et Pechbonnieu (12,72%), le préfet a donc pris un arrêté de carence : il va se mêler de l'urbanisation de ces municipalités.

Une sorte de tutelle...

Du côté de Sabine Geilh Gomez, maire de Pechbonnieu, on explique que si la commune est dans cette situation c'est dû au système de comptage qui a changé il y a 3 ans. "On nous a enlevé 117 logements et lorsqu'on a voulu créer un projet mixte avec 45 logements sociaux le préfet nous l'a refusé au motif que le projet serait de trop grande ampleur, donc mis bout à bout, rattraper autant de retard ce n'est pas faisable". D'autant qu'à l'été 2014, la commune a reçu un courrier de la préfecture la félicitant pour ses engagements en matière de logements sociaux et de mixité. "La loi fixe certes des pourcentages, mais aussi des trajectoires, explique Yves Schenfeigel, le directeur départemental des territoires. Et dans le cas de Pechbonnieu nous avons estimé que la commune avait relâché ses efforts sans nous donner pour autant d'arguments probants pour expliquer cela".

... accompagnée d'amendes

Pechbonnieu va devoir payer une amende de 60.000 euros. A Castelmarou (où personne à la mairie n'a souhaité évoqué le sujet) ce sera 30.000€. Dans l'ouest toulousain, à la Salvetat Saint-Gilles, la municipalité devra débourser environ 50.000€, mais l'édile de la ville François Arderiu l'assure, ce n'est pas de la mauvaise volonté. "On a passé la barre des 10% de logements sociaux par rapport à il y a 3 ans. Après c'est très compliqué, parce que la Salvetat est une commune qui a une très petite superficie et du coup on commence à saturer en matière d'urbanisation. Maintenant si ça peut nous aider à nous améliorer quant à ce sujet là..." finit par dire le maire.

Du côté de la préfecture c'est donc un travail d'accompagnement qui commence. "Cet arrêté de carence c'est un avertissement, un signal d'alarme. Nous allons rencontrer les différents maires, nous déplacer dans ces communes pour identifier des friches ou des terrains à bâtir qui pourraient exister. Nous allons également nous rapprocher des bailleurs sociaux pour lancer des projets" raconte _Yv_es Schenfeigel.

Mais à Pechbonieu la mise sous tutelle passe mal et la municipalité à donc décider de faire un recours gracieux qui sera transmis à la préfecture. Dans le cas où le préfet maintiendrait ses sanctions, la mairie ne s'interdit pas de déposer le recours devant un tribunal administratif.