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Immobilier : les frais d'agence désormais plafonnés pour les locations

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Par , France Bleu Paris

À partir de ce lundi, les frais des agences immobilières pour les locations sont plafonnés. Un montant maximum au mètre carré, qui varie selon la zone géographique.

Les frais d'agence pour les locations peuvent ainsi parfois être divisés par deux, voire plus.
Les frais d'agence pour les locations peuvent ainsi parfois être divisés par deux, voire plus. © Maxppp

Terminé le traditionnel mois de loyer à débourser pour les frais d'agence , dès ce lundi 15 septembre ces honoraires sont plafonnés pour toutes les locations du parc privé en France. L'objectif de mieux encadrer les pratiques des agences immobilières est-il atteint ? Francebleu.fr fait le point. 

Comment ça marche ? 

Par un système de montant maximum au mètre carré , qui varie en fonction de votre zone géographique. Il y a trois paliers : 11 euros le mètre carré là où le marché immobilier est le moins tendu, par exemple les zones rurales . 13 euros le mètre carré dans les grandes agglomérations comme Marseille, Lyon, Bordeaux ou encore Grenoble. Et enfin, 15 euros à Paris et dans quelques autres départements de l'Ile-de-France. 

Prenons un exemple : un studio à louer à Paris, à 925 euros par mois. Il mesure 22m², donc les frais d'agence ne doivent pas dépasser 330 euros. C'est néanmoins un tout autre montant que l'agence jointe par téléphone vendredi annonce >

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Un agent immobilier qui n'appliquera pas la loi dès ce lundi

Aucun des arguments avancés par cet agent immobilier ne justifie de ne pas appliquer la loi. Mais pour Frédéric Blanc, juriste à l'UFC-Que Choisir, ce cas de figure ne sera pas isolé et d'autres agences tenteront d'abuser les locataires dans la période qui vient. "Il y a un manque d'information sur ce décret, qui est quand même sorti en plein mois d'août. Pour les étudiants qui cherchent un appartement pour la rentrée, et ils sont nombreux, c'est une loi importante et que pourtant très peu connaissent" .

Un progrès à relativiser

Si un bail est daté du 15 septembre ou plus tard, un locataire abusé peut réclamer le remboursement de la différence , et l'agence risque des poursuites pénales. À terme, il est probable que toutes respecteront les plafonds. Mais si cette loi peut vraiment faire économiser de l'argent aux locataires de petites surfaces, dans les grandes villes, le bénéfice se ressentira beaucoup moins dans les zones où la pression immobilière est moindre. Paradoxe : c'est là que le plafond est le plus bas (11 euros du mètre carré), et là aussi que les agents immobiliers sont déjà prêts à faire le plus d'effort envers les locataires potentiels >

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Frédéric Blanc sur les zones détendues

Le juriste de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir dénonce par ailleurs un assouplissement de la loi sous l'effet des lobbys immobiliers. Car le texte prévoyait à l'origine d'interdire aux agences de facturer certaines des taches qu'elles réalisent. "Lorsque la loi a été présentée en Conseil des ministres, il n'y avait que la rédaction du bail et l'état des lieux qui restaient facturables aux locataires. Par la suite, il y a eu beaucoup de conflits avec les agences immobilières. Du coup il y a eu finalement un allongement des services facturables lors de la deuxième lecture du projet de loi, la constitution du dossier et la visite du preneur ont été ajoutés" .   

"Le manque de transparence persiste"

La FNAIM, principal syndicat du secteur immobilier, juge "acceptables"  ces nouveaux plafonds. Et pour cause, dénonce l'UFC-Que Choisir, les frais même plafonnés restent suspicieux. Pour Frédéric Blanc, la logique voudrait que seul le propriétaire prenne en charge les frais de constitution d'un dossier et de visite d'un appartement. D'ailleurs souligne-t-il, ces frais sont souvent déjà facturés une première fois au propriétaire dans son contrat de gestion, avant qu'ils ne soient à nouveau réclamés au locataire.

Frédéric Blanc sur les actes qui devraient incomber uniquement au bailleur

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